Qui doit se conformer ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en Belgique qui émettent des factures à destination d'autres entreprises belges assujetties à la TVA – quelle que soit la taille de l'entreprise.
Qui est exempté ?
Transactions B2C – les factures adressées à des particuliers ne sont pas couvertes par l'obligation
Entités exonérées de TVA – les entreprises réalisant uniquement des opérations exonérées en vertu de l'article 44 du Code de la TVA belge (certaines institutions financières, de santé et d'enseignement)
Assujettis au régime forfaitaire (forfait) – exemptés jusqu'en 2028
Assujettis non-résidents – les entreprises étrangères disposant d'un numéro de TVA belge mais sans établissement en Belgique
Transactions B2B transfrontalières – exclues jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation à l'échelle de l'UE le 1er juillet 2030
Vous ne savez pas si vous êtes exempté ? La règle par défaut est la suivante : si vous êtes assujetti à la TVA et établi en Belgique, et que votre client l'est également, vous devez utiliser la facturation électronique pour cette transaction. Les exemptions sont limitées et précises.
Source : einvoice.belgium.be – Questions générales B2B
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