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À propos de la réforme de la facturation électronique en France

La France rend la facturation électronique obligatoire. Voici ce que prévoit la réforme, qui elle concerne et quelles dates retenir.

Qu'est-ce que la facturation électronique ?

  • Les factures sont échangées dans un format électronique structuré, et non plus en PDF ou sur papier scanné.

  • Le logiciel du destinataire les lit automatiquement - aucune saisie manuelle n'est nécessaire.

  • La France accepte les formats suivants :

    • UBL

    • CII

    • Un format hybride associant un fichier de données structurées et un fichier image lisible - c'est le principe de Factur-X.

À partir de quand dois-je pouvoir recevoir des factures électroniques ?

  • À partir du 1er septembre 2026.

  • L'obligation concerne toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA.

  • La taille de l'entreprise n'entre pas en compte - tout le monde commence à la même date.

  • C'est la partie prise en charge par Billdu.

Et l'émission ? Ne fait-elle pas partie de la même réforme ?

  • Si, mais son calendrier est échelonné selon la taille de l'entreprise :

    • Grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) : à partir du 1er septembre 2026

    • PME et micro-entreprises : à partir du 1er septembre 2027

  • Billdu ne prend pas encore en charge l'émission.

Qui est concerné par l'obligation de réception ?

  • Toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA.

  • L'obligation porte sur les transactions B2B nationales.

  • Contrairement à l'émission, la réception ne prévoit aucun délai lié à la taille de l'entreprise - toutes doivent être prêtes à la même date.

Bon à savoir : Billdu couvre aujourd'hui le volet réception de la réforme. Consultez la section « Ce que Billdu prend en charge aujourd'hui » pour en savoir plus.


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