La facturation électronique désigne l'échange de factures dans un format électronique structuré – et non un PDF ou une image numérisée – qui peut être traité automatiquement par le système du destinataire, sans saisie manuelle des données.
La Belgique a adopté la norme Peppol BIS Billing 3.0 (basée sur UBL 2.1) comme standard obligatoire, conformément à la norme européenne EN 16931.
Quand devient-elle obligatoire ?
B2B (business-to-business) – À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en Belgique doivent émettre des factures électroniques structurées pour les transactions B2B nationales.
B2G (business-to-government) – Déjà obligatoire. Mise en place progressive selon les régions : Flandre (2017), Bruxelles (2020), Wallonie (2022) et, au niveau fédéral, de 2022 à 2024 via la plateforme Mercurius.
Remarque : une période de tolérance s'est étendue du 1er janvier au 31 mars 2026. L'application intégrale a débuté le 1er avril 2026.
Pourquoi des factures structurées – et non un PDF ?
Une facture PDF nécessite toujours une lecture et une saisie manuelle des données du côté du destinataire. Une facture électronique structurée contient des données lisibles par machine qui peuvent être traitées automatiquement – ce qui réduit les erreurs, accélère les paiements et permet une déclaration de TVA automatisée.
Sources : Commission européenne – eInvoicing ; SPF Finances ; loi du 6 février 2024 modifiant le Code de la TVA belge (art. 53, § 2bis)
Vous n'avez pas trouvé ce que vous cherchiez ? Contactez notre équipe d'assistance et nous réglerons cela pour vous.