Conformité, sanctions et incitations fiscales

Les autorités fiscales belges ont annoncé une période de tolérance du 1er janvier au 31 mars 2026. Durant cette période, aucune sanction n'était imposée si l'entreprise démontrait des « efforts raisonnables et diligents » pour se conformer – par exemple, disposer d'un contrat avec un fournisseur de point d'accès Peppol et de preuves de l'avancement de l'intégration.

L'application intégrale a débuté le 1er avril 2026. L'absence d'efforts démontrés pouvait entraîner des sanctions, même pendant la période de tolérance.

Les sanctions sont appliquées par infraction, avec un intervalle minimal de 3 mois entre chacune. Une entreprise ne peut pas recevoir plusieurs amendes au cours de la même période de 3 mois pour un même problème non résolu.

En outre, une facture mal formatée peut entraîner le refus de la déduction de la TVA pour le destinataire.

Source : Loyens & Loeff (citant l'art. 70 § 4 du Code de la TVA belge)

Les PME et les indépendants peuvent bénéficier d'une déduction fiscale de 120 % sur les investissements éligibles en facturation électronique – y compris les logiciels, les abonnements aux points d'accès et le conseil en mise en œuvre – pour les exercices fiscaux 2024 à 2027.

Source : arrêté royal relatif aux factures électroniques structurées ; Van de Lanotte