Si votre entreprise est située en France et que vous êtes assujetti à la TVA, veuillez lire les lignes suivantes attentivement.

Vous avez probablement remarqué plusieurs restrictions en travaillant avec votre compte Billdu. Cela vient en raison des exigences particulières du gouvernement français pour prévenir les fraudes fiscales. La loi contre les fraudes no. BOI-TVA-DECLA-30-10-30 est entrée en vigueur à partir de janvier 2018. Conformément à la loi, toutes les sociétés en France (uniquement celles assujetties à la TVA) devraient utiliser un logiciel conforme, sinon elles seront passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 7500 € en cas de contrôle.

Si votre entreprise a son siège en France et qu’elle est assujettie à la TVA, elle doit respecter la réglementation locale de lutte contre la fraude.

Notre application suit la loi française, ce qui signifie qu’il n’est pas possible de modifier une facture après son envoi. De plus, il n’est pas possible de supprimer une facture. Qu’est-ce que cela signifie pour vous : lorsque vous créez et enregistrez une facture, vous pouvez toujours la modifier.

Vous ne pouvez pas modifier ou supprimer une facture lorsque vous:

Si vous souhaitez modifier un document après son envoi, nous vous suggérons d’utiliser des factures pro forma. Vous pouvez modifier une facture pro forma à tout moment. Plus tard, vous pouvez créer une facture finale à partir du pro forma et l’envoyer à votre client. Si vous devez modifier une facture finale pour quelque raison que ce soit, vous devez d’abord créer une note de crédit (un avoir), puis créer une nouvelle facture - éventuellement en la dupliquant. Il est également impossible de supprimer une entreprise lorsqu’elle contient des factures envoyées. Lorsque vous supprimez l’intégralité de votre compte chez Billdu, nous devons conserver vos données pendant 6 ans.

Si vous avez besoin de plus d’informations, notre équipe d’assistance sera heureuse de répondre à vos questions.