Le cadre de l'UE : ViDA
En avril 2025, l'UE a officiellement adopté le paquet « TVA à l'ère du numérique » (ViDA). Il s'agit d'une réforme majeure qui touchera toutes les entreprises opérant dans l'UE.
Le changement principal concernant la facturation : à partir du 1er juillet 2030, la facturation électronique structurée et la déclaration numérique en quasi-temps réel deviennent obligatoires pour les transactions B2B transfrontalières entre les États membres de l'UE. Chaque pays de l'UE est tenu de la mettre en œuvre.
D'ici le 1er janvier 2035, les pays qui disposent déjà de leurs propres systèmes nationaux de facturation électronique devront aligner ces systèmes sur la norme de l'UE.
Source officielle : Commission européenne - TVA à l'ère du numérique (ViDA)
Que se passe-t-il avant 2030 ?
ViDA permet également aux États membres d'introduire la facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B nationales à leur propre rythme - sans avoir besoin de l'approbation préalable de l'UE. Plusieurs pays l'ont déjà fait ou sont en train de le faire.
Cela signifie que les exigences exactes dépendent du lieu d'enregistrement de votre entreprise. L'UE fixe l'orientation et l'échéance de 2030, mais les règles nationales varient d'un pays à l'autre - et certaines sont déjà en vigueur.
Que signifie « facture électronique structurée » ?
Une facture électronique structurée est un fichier dans un format lisible par machine (tel qu'UBL ou Peppol BIS) - et non un PDF ou une image numérisée. Il peut être traité automatiquement par un logiciel de comptabilité sans saisie manuelle des données.
Les PDF peuvent toujours accompagner une facture électronique pour en faciliter la lecture, mais dans le cadre de ViDA, c'est le fichier de données structurées qui constitue le document légal.
Cela concerne-t-il aussi les petites entreprises ?
Oui. ViDA s'applique à toutes les entreprises effectuant des transactions B2B dans l'UE, quelle que soit leur taille. Pour les transactions transfrontalières, l'échéance de 2030 est universelle. Pour les transactions nationales, le calendrier dépend de votre pays.
Remarque : les règles et les échéances évoluent. Certains pays ont déjà introduit la facturation électronique obligatoire avant l'échéance de 2030 fixée par l'UE. Pour savoir ce qui s'applique à vous en ce moment, consultez l'article dédié à votre pays ou contactez notre équipe d'assistance.
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