La réception proposée par Billdu est-elle officiellement conforme ?
Oui. Billdu est une solution compatible facturation électronique.
La DGFiP réserve ce statut aux logiciels connectés à au moins une plateforme agréée.
Pour Billdu, il s'agit de B2Brouter - immatriculée et référencée parmi les plateformes agréées officielles.
Que se passe-t-il si une entreprise ne met pas en place de plateforme de réception ?
La DGFiP adresse une mise en demeure, laissant trois mois pour régulariser la situation.
Sans réaction à l'issue de ce délai : une amende de 500 €.
Une seconde mise en demeure de trois mois suit.
Si la situation n'est toujours pas régularisée : l'amende passe à 1 000 €.
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