Skip to main content

La loi française de la lutte contre la fraude

Si votre entreprise a son siège en France et qu’elle est assujettie à la TVA, elle doit respecter la réglementation locale de lutte contre la fraude.

Notre application suit la loi française, ce qui signifie qu’il n’est pas possible de modifier une facture après son envoi.

De plus, il n’est pas possible de supprimer une facture.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous : lorsque vous créez et enregistrez une facture, vous pouvez toujours la modifier.

Vous ne pouvez pas modifier ou supprimer une facture lorsque vous:

  • envoyez par courriel

  • partagez

  • imprimez

  • exportez format PDF

Si vous souhaitez modifier un document après son envoi, nous vous suggérons d’utiliser des factures pro forma. Vous pouvez modifier une facture pro forma à tout moment. Plus tard, vous pouvez créer une facture finale à partir du pro forma et l’envoyer à votre client. Si vous devez modifier une facture finale pour quelque raison que ce soit, vous devez d’abord créer une note de crédit, puis créer une nouvelle facture - éventuellement en la dupliquant. Il est également impossible de supprimer une entreprise lorsqu’elle contient des factures envoyées.

Lorsque vous supprimez l’intégralité de votre compte chez Billdu, nous devons conserver vos données pendant 6 ans.

Votre compte sera supprimé après cette période. Il est impossible de modifier les noms des documents.

Vous pouvez toujours modifier des étiquettes telles que la date d’échéance ou le numéro de facture, mais vous ne pouvez pas renommer un devis, une facture ou un bon de commande.

Did this answer your question?